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Guide pratique de l'assurance auto

coheToutes les Informations, Conseils et Procédures importants à connaître sur les contrats d'assurance auto.

Avant de souscrire une assurance automobile

Assurance au tiers ? Assurance tous risques ? Garanties facultatives ? Toutes les questions à se poser avant de souscrire un nouveau contrat.

Pour faire circuler un véhicule automobile, à l’instar du permis de conduire, l’assurance est obligatoire. La loi impose d’assurer tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques (article L. 211-1 du code des assurances). À défaut, vous commettez un délit pénalement répréhensible (article L. 324-2 du code de la route) d’une amende de 3 750 € éventuellement assortie d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires telle l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

   

Bon à savoir !

La conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement "le défaut d’assurance" s’avère souvent  pénalisante dans une recherche future d’assurance. En effet, si votre véhicule est resté longtemps sans couverture, vous pourriez éprouver des difficultés à vous assurer. Dans un tel cas, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui a été créé (article L. 212-1 du code des assurances) pour que tout conducteur de véhicule automobile puisse satisfaire à l’obligation d’assurance (conserver les preuves des refus des assureurs en gardant soit les courriers de refus explicites, soit les demandes de garantie faites par lettre recommandée avec accusé de réception et restées sans réponse).

Les modalités de saisine du BCT figurent sur son site internet. Coordonnées : BCT 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS Tél : 01.53.21.50.40 / Fax : 01.53.21.50.47 E-mail : bct@agira.asso.fr

Enfin, en cas d’accident avec défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) vous obligera à indemniser la victime. Ce fonds est l’organisme mis en place par l’État, en charge d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.

Or, si vous êtes le conducteur d’un véhicule non assuré et que vous provoquez un accident de la route, certes le tiers impliqué dans l’accident pourra saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation, mais sachez que le FGAO se retournera alors directement contre vous pour le remboursement des indemnités versées à la victime de l’accident.

Ce remboursement pourrait ainsi vous coûter cher.

L’assurance obligatoire (dite au tiers)

L’assurance obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances) dite "au tiers" consiste en la couverture de votre responsabilité civile et de celle de toute personne conduisant ou stationnant votre véhicule. Cela signifie que  l’assurance couvre les dommages que vous ou autrui pourriez causer avec votre véhicule aux autres personnes (tiers) ainsi qu’à leur véhicule ou à tout autre bien.

Cette assurance ne couvre pas vos propres dommages corporels ou matériels (dégâts sur votre véhicule), lesquels restent à votre charge si vous êtes responsable de l’accident. Si un tiers est responsable, ces dommages seront pris en charge par son assurance.

Néanmoins, vous pouvez opter pour une prise en charge des dommages corporels et matériels que vous pourriez subir en cas d’accident dont vous seriez responsable en optant pour une assurance tous risques.

L’assurance tous risques

Ce type de contrat garantit l’ensemble des cas de dommages que vous soyez responsable ou non et que la personne responsable soit identifiée ou pas. Juridiquement, ce type de contrat est dit "multirisques".

Vous devez cependant, vérifier les garanties, les franchises et les clauses d’exclusion de ce type de contrat avant de vous engager.

Bon à savoir !

Dès lors que vous optez pour une assurance tous risques, vous êtes obligatoirement assuré contre les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-1 du code des assurances) et d’attentats (article L. 126-2 du code des assurances). Autrement dit, les dommages à votre véhicule dus à une catastrophe naturelle ou à un attentat sont obligatoirement couverts par le contrat.

Garanties facultatives

En fonction des dommages que vous souhaitez assurer, vous disposez d’un panel de garanties.

Les garanties de dommages au véhicule

La garantie collision permet d’être indemnisé des dommages subis par votre véhicule lors d’un accident survenu avec un ou plusieurs autres véhicules.

Le vol ou la tentative de vol (c’est-à-dire la dégradation des serrures, des organes de démarrage ou de direction du véhicules) sont assurables ; de même que le vol du contenu du véhicule et/ ou de son coffre.

Vous pouvez souscrire les garanties de vandalisme, correspondant à la dégradation pure et simple  du véhicule par autrui sans tentative de vol, d’incendie et d’explosion ainsi que de bris de glace.

Bon à savoir !

Ces garanties sont généralement assorties de franchises, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, une part du montant de l’indemnisation est conservée par l’assureur (article L. 121-1 du code des assurances).

L’assureur propose généralement plusieurs montants de franchise et c’est à vous de choisir le montant que vous souhaitez. Le coût de l’assurance varie en fonction du coût de la franchise, quand cette dernière baisse, voire est à 0, le coût de l’assurance augmente.

D’autres garanties peuvent vous être proposées, souvent dans des contrats distincts, accessoires aux garanties dommages déjà souscrites. On appelle ces garanties des assurances affinitaires. Il s’agit de garantie de rachat de franchise (le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre vous est remboursé selon les conditions définies dans le contrat), pannes mécaniques (le montant des frais de réparation dus à une panne mécanique vous est remboursé ou la prestation est opérée sans frais selon les conditions définies dans le contrat) ou gravage (le gravage du véhicule est pris en charge par l’assureur selon les conditions définies dans le contrat).

Les assurances affinitaires sont généralement assorties de conditions de mise en jeu des garanties assez strictes. Il convient d’être vigilant avant de conclure ce type de contrat et donc d’avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions contractuelles et précisément de celles liées à l’indemnisation.

L'assurance personnelle du conducteur

Ni la responsabilité civile ni les garanties de dommages ne couvrent les conséquences d'un accident sur le conducteur lui-même. Ces conséquences peuvent être le décès, l'invalidité, les séquelles physiques ou psychologiques. Elles sont garanties par l'assurance personnelle du conducteur. Cette assurance peut prendre deux formes:

  • la garantie individuelle circulation, qui prévoit un montant d'indemnisation forfaitaire, c'est-à-dire connu dès la souscription du contrat (par exemple, un capital décès de 100.000€),
  • la garantie assurance corporelle du conducteur. L'indemnisation est alors calculée au cas par cas en fonction de la gravité des lésions, de la situation économique de l'assuré, etc.

L'assistance

Le contrat d'assurance peut inclure des prestations d'assistance. L'objectif n'est pas de réparer les conséquences d'un sinistre, mais de vous aider immédiatement après l'accident. Cette assistante joue dans trois cas complémentaires:

  • l'assistance liée à l'immobilisation du véhicule. Elle prend en charge, selon les conditions prévues dans le contrat, le remorquage, le transport et l'hébergement du conducteur et de ses passagers, le prêt d'un véhicule pendant les réparations etc.
  • l'assistance médicale en cas d'accident: envoi d'une ambulance, prise en charge du rapatriement médical de l'étranger etc.
  • l'assistance décès: transport du corps, prise en charge du coût des obsèques, aide psychologique etc.

La protection juridique ou garantie défense et recours

La garantie défense prend en charge, par exemple, votre défense lorsque vous êtes poursuivi en justice dans le cadre d’un conflit lié à votre véhicule. La garantie recours, quant à elle, vous permet d'intenter une action en justice lorsque vous êtes lésé par un tiers à l'occasion d'un accident.

L'offre de contrat, avant de s'engager

Pour que l’assureur puisse vous proposer un contrat répondant à vos besoins, vous devez lui fournir des informations détaillées et exactes.

 

À fournir à l’assureur

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations qui vous aura été remis par votre précédent assureur au moment de la résiliation du précédent contrat.

Bon à savoir !

La règlementation oblige votre assureur à vous délivrer un relevé d’informations lors de la résiliation de votre contrat et, en cas de demande expresse, dans les 15 jours de celle-ci (article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances).

Dans tous les cas, vous devez spécifier le type de garantie que vous souhaitez (garantie au tiers, tous risques ou toutes autres garanties que vous souhaitez ajouter au contrat).

Vous devez également signaler tout élément qui peut avoir des conséquences sur les garanties proposées, les franchises et le tarif. Par exemple : utilisez-vous votre véhicule pour aller travailler, ou seulement le week-end et pendant les vacances ? D’autres personnes utilisent-elles votre véhicule ? Avez-vous déjà eu des accidents ou des sanctions (retrait ou suspension de permis) ? 

Une fausse déclaration ou une omission peut remettre en cause votre contrat.

Soit l’assureur prouve que vous lui avez volontairement caché des éléments, auquel cas votre contrat d’assurance peut être annulé et l’ensemble des primes du contrat peut demeurer acquis à l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances).

Soit la fausse déclaration n’est pas volontaire et l’assureur possède le choix, de maintenir votre contrat moyennant une augmentation de prime ou de le résilier dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru.

Si la fausse déclaration non volontaire est constatée après un sinistre, l’indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre sera diminuée. Cette diminution correspondra à la différence entre le montant de la prime que vous aurez payée avec celui de la prime que vous auriez dû payer si tous les éléments avaient été déclarés à votre assureur (article L. 113-9 du code des assurances).

À fournir à l'assuré

L'assureur a l’obligation de vous remettre une proposition d'assurance comprenant :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties (article L.112-2 alinéa 1 du code des assurances),
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée (article L. 112-2 alinéa 2 du code des assurances).

Ces documents doivent être clairs et compréhensibles. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une clause, demandez des explications.

À vérifier avant de s’engager

les limites de garanties et les clauses d’exclusion :

  • elles doivent être limitées, formelles et écrites en caractères très apparents, c’est-à-dire de sorte à ce qu’elles se distinguent du reste du texte (articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances),
  • les montants de franchise,
  • la loi applicable au contrat (est-ce bien la loi française ?) et les instances compétentes en cas de litige (coordonnées du service réclamations ou qualité-clientèle).

Le contrat: Accord entre les parties

Attestation d'assurance ? Certificat d'assurance ? Droit de rétractation ? Refus d'assurance ?

 

Accord donné par l'assuré

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur. Vous conservez un exemplaire des conditions particulières et des conditions générales.

Bon à savoir !

Vous êtes engagé dès lors que l’assureur et vous-même êtes d’accord sur les termes du contrat. Juridiquement le contrat d’assurance est consensuel, c’est-à-dire valablement formé par l’échange des consentements des parties.

Autrement dit, un écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat (a fortiori pas davantage une signature) mais seulement pour sa preuve (laquelle serait utile en cas de litige).

Si vous avez opté pour une assurance tous risques à titre personnel (et non pour un véhicule professionnel) et que vous n’avez pas souscrit votre contrat chez l’assureur (en agence), pour toutes les garanties complémentaires (et uniquement pour celles-là) à l’assurance obligatoire de responsabilité civile, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours vous permettant de vous rétracter si vous estimez finalement ne pas vouloir bénéficier de ces garanties complémentaires.

Ainsi, vous pouvez annuler la souscription de garanties de dommages au véhicule, d’assurance personnelle du conducteur, d’assistance ou de protection juridique si vous avez conclu votre contrat par voie de démarchage ou à distance, c’est-à-dire sur Internet, par courrier ou courriel ou encore par téléphone.

  • Si vous avez conclu votre contrat par voie de démarchage, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date du passage du démarcheur à votre domicile, résidence ou lieu de travail et ce, même si c’est vous qui avez sollicité le passage du démarcheur,
  • Si vous avez conclu votre contrat sur Internet (sur le site marchand),  le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de la transaction validée sur le site (attention, sur Internet, un clic vous engage),
  • Si vous avez conclu votre contrat par courrier ou courriel, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de l’envoi du courrier ou courriel contenant votre accord à la souscription desdites garanties (en pratique, renvoi des documents contractuels signés par voie postale ou joints scannés à un courriel),
  • Si vous avez conclu votre contrat par téléphone, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de réception par vos soins des documents contractuels expédiés par l’assureur après la conversation téléphonique.
  • Les documents contractuels doivent comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation. En tout état de cause, vous pouvez indiquer sur papier libre que vous renoncez aux garanties complémentaires souscrites et expédier cette lettre par voie recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez aucune justification à apporter, vous êtes libre de vous rétracter dans le délai sus exposé de 14 jours.

 

Si vous avez déclaré un sinistre pendant le délai de 14 jours (ex : un bris de pare-brise), vous ne pouvez plus demander l’annulation de garanties dont vous avez d’ores et demandé la mise en jeu.

Accord de l'assureur

L'assureur que vous sollicitez, pour vous assurer, peut accepter ou refuser. Celui-ci n'a pas à respecter un quelconque délai pour vous répondre et n’a pas davantage l’obligation d’accepter de vous assurer.

Si l'assureur donne son accord, il vous remet le contrat d'assurance, comprenant les conditions particulières et  les conditions générales.

Votre assureur vous délivre également, sans frais, un document justifiant de la couverture d’assurance, il s’agit de l’attestation d’assurance (article R. 211-14 du code des assurances) couramment appelée "carte verte" sur laquelle sont mentionnés ses nom et coordonnées, les vôtres, le numéro de contrat d’assurance, la période d’assurance et le numéro d’immatriculation de votre véhicule.

Si votre assureur ne peut vous délivrer immédiatement la carte verte, il vous délivre une attestation provisoire qui sert de preuve de l’assurance du véhicule sur la période déterminée dans le document, dans l’attente de l’attestation finale.

Bon à savoir !

La carte verte est valable encore un mois après sa date d’expiration (fin de la période de validité de l’assurance indiquée dans le document).

Enfin, votre assureur vous fournit un certificat d'assurance, appelé aussi "papillon vert", que vous devez apposer sur votre véhicule (article R. 211-21-1 du code des assurances).  Ce certificat comporte la dénomination de l’entreprise d’assurance, un numéro permettant votre identification en qualité d’assuré, le numéro d’immatriculation de votre véhicule et la période de validité de l’assurance.

Tout comme la carte verte, si votre assureur ne peut vous fournir immédiatement le papillon vert, il vous en transmet un provisoire.

Le papillon vert possède la même durée de validité que la carte verte.

 

Si vous omettez d’apposer votre papillon vert sur votre véhicule, vous encourez une contravention d’un montant maximum de 150 €, de même que si vous apposez un papillon vert non valide.

Enfin, sachez que les contrats d’assurance automobile sont d’une durée d’un an et reconductibles tacitement, c’est-à-dire sans expression de la volonté de l’une ou l’autre des parties.

Votre assureur est néanmoins tenu de vous adresser, à chaque échéance annuelle, un avis d’échéance ou appel de cotisation annuel vous avisant de la date d’échéance et du montant de la prime à payer pour l’année à venir (article R. 113-4 du code des assurances).

Que faire en cas d'accident

Un assuré averti en vaut deux !

Obligations de l’assuré

Choses à faire immédiatement :

  • Remplir le constat européen d’accident généralement appelé "constat amiable" avec les autres conducteurs impliqués et l’envoyer sous pli recommandé (avec accusé de réception de préférence) à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Il permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Ce constat est valable dans les pays de l’Union européenne.
  • Veiller à toujours détenir un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (ce constat vous est remis par votre assureur à la conclusion du contrat et vous pouvez lui en réclamer d’autres exemplaires à tout moment).

Comment remplir votre constat ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

Bon à savoir !

Si l'accident implique plus de deux véhicules (carambolage), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Attention, l’autre conducteur peut refuser de remplir le constat amiable, auquel cas vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule et signaler ce refus dans la partie "Observations" du recto du constat.

Tentez aussi d’obtenir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ou l’intervention des gendarmes.

Nouveauté

Depuis le 1er décembre 2014, l’application "e-constat" peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur si celui-ci a eu lieu en France pour des véhicules immatriculés et assurés en France, à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules et qu’il n’ait entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).

Téléchargez-là dès maintenant : http://www.e-constat-auto.fr/ 

Quelque soit le support utilisé, papier ou e-constat, il convient d’être vigilant et exact quand vous remplissez le constat amiable.

À défaut, votre assureur peut retenir à votre encontre la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour éventuelle conséquence une majoration de votre coefficient de réduction-majoration (appelé bonus-malus).

Enfin, pensez à contacter votre assureur pour bénéficier des garanties d’assistance éventuellement prévues dans votre contrat.

 

Obligations de l’assureur (article L. 211-9 du code des assurances)

Quand la responsabilité n’a pas été contestée et le dommage quantifié : l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

En cas de dommages corporels (blessés), une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Résiliation du contrat

Pour tout savoir sur les résiliations à échéance et hors échéance

 

Vous souhaitez résilier votre contrat

Il existe plusieurs facultés de résiliation d’un contrat d’assurance automobile en droit français.  

La résiliation à l’échéance

Voie traditionnelle

Vous pouvez solliciter la résiliation de votre contrat en informant votre assureur de votre souhait, à condition de respecter un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Vous devez, dans ce cas, vérifier la date d’échéance inscrite dans vos documents contractuels (généralement dans les conditions particulières) et expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur au moins deux mois avant cette date. Vous ne pouvez exercer cette faculté qu’à la condition que votre contrat ait déjà duré un an. Loi dite "loi Chatel" Si vous n’avez pas pensé à demander la résiliation de votre contrat au moins deux mois avant la date d’échéance et que votre assureur vous a expédié un avis d’échéance tardivement ; c’est-à-dire ne vous permettant pas de respecter le délai de préavis de deux mois avant l’échéance (parce que vous recevez par exemple l’avis d’échéance un mois avant la date d’échéance), vous disposez de la faculté de résiliation dite "loi Chatel". Dans un tel cas, vous devez expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) informant votre assureur de votre souhait de résilier votre contrat dans les vingt jours de l’envoi de l’avis d’échéance par votre assureur (article L. 113-15-1 du code des assurances). La date du point de départ du délai de vingt jours pour dénoncer votre contrat court à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance par  votre assureur et c’est le cachet de la poste qui justifie de cette date. Vous devez donc conserver l’enveloppe ayant servi à l’envoi de l’avis d’échéance et sur laquelle figure le cachet de la poste comme moyen de preuve du respect du délai de vingt jours en cas de litige sur votre demande de résiliation avec votre assureur.   Sachez, enfin, que la pratique des assureurs est de ne pas dater les avis d’échéance. Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de sa date de reconduction en expédiant à votre assureur une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à cet effet.

La résiliation hors échéance

La résiliation dite "loi Hamon" ou "résiliation à tout moment"

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance automobile sans se soucier de sa date d’échéance. Introduite par la loi Hamon, cette nouvelle faculté ne peut toutefois être exercée la première année d’assurance (article L. 113-15-2 du code des assurances). Après au moins une année d’assurance, vous pouvez décider de vous assurer chez un concurrent quand bon vous semble sans frais ni pénalités. Dans un tel cas, c’est votre nouvel assureur qui est en charge de la résiliation de votre contrat auprès du précédent. Cette résiliation prend effet un mois après que votre nouvel assureur en ait informé le précédent.

Bon à savoir !

La prime est généralement payée à l’assureur pour une année complète d’assurance à venir. En cas de résiliation du contrat en cours d’année d’assurance, votre assureur est tenu de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle il n’assure plus votre véhicule. Votre assureur doit vous rembourser dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.

La résiliation dite "pour diminution du risque" (article L. 113-4 du code des assurances)

Si votre situation change (par exemple : vous conduisiez votre véhicule au quotidien et vous ne le conduisez plus que le week-end), il convient de déclarer votre nouvelle situation à votre assureur, lequel doit vous accorder, pour "diminution du risque" une diminution du montant de la prime. Si votre assureur n’y consent pas, vous pouvez résilier votre contrat. Cette résiliation prendra effet dans les trente jours de votre dénonciation du contrat à l’assureur, lequel devra vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.

La résiliation pour vente du véhicule

Si vous vendez votre véhicule, le contrat est suspendu le lendemain soir à minuit (article L. 121-11 du code des assurances). Vous devez informer votre assureur, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception), de la date de la vente et solliciter la résiliation du contrat, laquelle prendra effet dix jours plus tard (lettre-type sur le site service-public.fr). Votre assureur doit vous rembourser la portion prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.   Si vous ne résiliez pas le contrat d’assurance du véhicule vendu, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la vente.  

Résiliation du contrat par l'assureur

La résiliation à l'échéance

Votre assureur peut, comme vous-même, résilier votre contrat par la voie traditionnelle en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Néanmoins, votre assureur, contrairement à vous, est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de vous indiquer les raisons pour lesquelles il résilie votre contrat.

Hors échéance

Dans trois situations, en dehors de toute échéance, votre assureur peut résilier votre contrat.

La résiliation pour non-paiement de prime (article L. 113-3 du code des assurances)

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, votre assureur peut, dans un premier temps, vous relancer. Votre assureur peut également vous adresser une mise en demeure de payer la prime. Cette mise en demeure fait courir un délai de trente jours au bout duquel la garantie est suspendue, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, vous n’êtes plus couvert. Si vous ne payez toujours pas la prime, quarante jours après avoir été mis en demeure de payer, votre assureur est en droit de résilier votre contrat et la prime ou fraction de prime reste due à votre assureur, même une fois le contrat résilié.

La résiliation pour fausse déclaration

En cas de fausse déclaration non volontaire, votre assureur peut résilier votre contrat dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru (article L. 113-9 du code des assurances). Vous pouvez également vous reporter à la page l'offre de contrat pour plus d'informations sur les fausses déclarations.

La résiliation dite pour  "aggravation du risque" (article L. 113-4 du code des assurances)

Si votre situation change en cours de contrat (par exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assureur peut considérer qu'il y a "aggravation du risque".

Dans une telle situation, votre assureur peut, à son choix, résilier le contrat ou vous proposer un nouveau montant de prime.

  • Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que vous en ayez reçu notification et votre assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été couvert.
  • Dans le second cas, soit vous acceptez le nouveau montant de prime et le contrat continue de courir avec ce nouveau montant; soit vous n’acceptez pas et votre assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la proposition de nouveau montant qui vous aura été faite.

En quoi consiste la loi Hamon et la résiliation d'assurance Actualisé le 14/01/2015

Le projet de loi prévoit d’autoriser la résiliation de ces contrats à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Il pourra ainsi faire jouer la concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées.

Neuf mesures principales sont mises en œuvre, parmi lesquelles on retrouve notamment le renforcement des droits des consommateurs sur Internet, la lutte contre les clauses abusives, l’encadrement du crédit à la consommation ou encore la possibilité d’actions judiciaires de groupe pour les consommateurs.

Cette loi est effective depuis le 01 Janvier 2015. Plus d'infos : News-assurances

Les contrats d’assurance concernés par la loi.

La loi s’appliquera aux procédures de résiliation des contrats d’assurance suivant:

  • Assurance auto
  • Assurance multirisque habitation
  • Assurances constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur

En quoi consistera la résiliation d’assurance loi Hamon ?

Il s’agira de la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance :

  • après l’expiration de la première année de contrat pour les contrats d’assurance auto et habitation ;
  • si l’assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le nouveau contrat, tant que celui-ci n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de ce nouveau contrat.

Actuellement, cette résiliation est possible mais uniquement à l’échéance du contrat, selon une procédure contraignante.

La procédure de résiliation

  • Dès la fin de la première année de contrat, l’assuré pourra envoyer sa demande de résiliation à son assureur via une lettre recommandée.
  • En assurance auto et en responsabilité civile locative (mentionnée à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), un justificatif de souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie légale obligatoire ( autrement dit la responsabilité civile ) devra être joint à la demande.
  • La résiliation prendra effet un mois après la notification de résiliation par l’assuré à l’assureur.

Les obligations de l’assureur et de l’assuré

  • Le droit de résiliation par l’assuré sera mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il sera en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
  • L’assuré ne sera tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert jusqu’à la date effective de résiliation.
  • L’assureur sera obligé de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date effective de résiliation. À défaut, les sommes dues à l’assuré produiront des intérêts au taux légal.
  • Sans présentation du justificatif de nouvelle assurance en responsabilité civile locative et automobile ( voir “la procédure pour résilier” ), l’assuré ne pourra exercer son droit à résiliation.

Comment assurer une voiture ?

La procédure pour assurer sa voiture est très simple, il suffit de contacter un assureur et de lui demander d’assurer son véhicule !

Les documents demandés sont toujours les mêmes :

  • le permis de conduire
  • la carte grise de la voiture ou la facture d’achat ou le bon de commande, ou tout document permettant à l’assureur de noter les informations sur le véhicule : date de 1ère mise en circulation, numéro d’immatriculation, modèle et version du véhicule, etc…
  • le relevé d’information pour les conducteurs qui ont déjà été assurés (pas pour les nouveaux conducteurs)
  • si un conducteur a déjà eu des sinistres, il est possible que des documents spécifiques, comme le procès-verbal de police ou l’acte de justice, soit demandés
  • des moyens de paiements ou un RIB pour le prélèvement bancaire.

En théorie, les assureurs n’ont pas besoin de demander ces différents documents, seules les informations contenues à l’intérieur leur permettent de valider ou non un contrat.
Au départ, un assuré est toujours considéré de bonne foi par l’assureur !

Par contre, ce dernier ne se gênera pas pour déchoir l’assuré de ses droits en cas de fausse déclaration.

Comment obtenir un relevé d'information ?

Selon l’annexe à l’ article A. 121-1 du Code des Assurances ( article 12 ), la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :

  • À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande ( arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances )
  • Si le contrat est résilié par l’une des parties.

Contactez votre assureur par téléphone ou par courrier, et celui-ci devra obligatoirement s’exécuter.

Les informations que nous devons y trouver

Il contient les informations suivantes sur le passé d’un assuré auto ou moto:

  • La date de souscription du dernier contrat souscrit
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • Les informations sur les conducteurs du véhicule : nom, prénom, date de naissance, données du permis de conduire
  • Les informations sur les différents sinistres survenus au cours des 5 dernières années : nombre, nature, date de survenance et niveau de responsabilité des conducteurs (0 / 50 / 100)
  • Le coefficient de réduction-majoration lors la dernière échéance annuelle
  • La date d’émission du relevé d’information

Comprendre une carte grise

Signification des principaux champs du Certificat d'Immatriculation (Carte Grise)

Source: ANTS
Carte grise spécimen
A Numéro d'Immatriculation.
B Date de la première mise en circulation du véhicule.
C.1 Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise.
C.4a Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Champ réservé au(x) Co-Titulaire(s) dans le cas d'une Multi-Propriété du véhicule.
C.3 Adresse de résidence du Titulaire dans l'État membre du Titutlaire au moment de l'Immatriculation. Changement d'Adresse
D.1 Marque du véhicule.
D.2 Type du véhicule.
D.2.1 Code d'identification national du Type (En réception CE).
D.3 Modèle du véhicule (Dénomination commerciale).
F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).
F.2 Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.
F.3 Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service en Kg.
G Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage.
G.1 Poids à vide national en Kg.


J Catégorie du véhicule CE. S.1 Nombre de places assises y compris le conducteur.
J.1 Genre National. S.2 Nombre de places debout (Le cas échéant).
J.2 Carrosserie CE. U.1 Niveau sonore à l'arrêt en dBa.
J.3 Carrosserie : Désignation Nationale. U.2 Vitesse du moteur (en min-1).
K Numéro de réception par type (si disponible). V.7 Émission CO2 en Gr/km.
P.1 Cylindrée en cm3. V.9 Classe environnementale.
P.2 Puissance nette maximale en Kw (1 cheval DIN = 0,736 Kw). X.1 Date pour la visite du Contrôle Technique.
P.3 Type de carburant (source d'énergie). Y.1 Montant de la Taxe Régionale calculée en fonction du nombre de Chevaux Fiscaux et en fonction du Prix du Cheval Fiscal dans votre Région.
P.6 Puissance administrative nationale (Chevaux Fiscaux). Rapport puissance/masse (Motocycles) Y.2 Montant de la Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Taxe sur les Véhicules de Société

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