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Assurance du logement obligatoire du locataire

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés.
La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie "risques locatifs" .
Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
Si vous louez un logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les "risques locatifs". Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :

  • d'une location meublée,
  • d'une location saisonnière,
  • ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.

Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?
Elle couvre les dommages qui résultent d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.

Cependant, cette assurance ne couvre que les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée "recours des voisins et des tiers", et qui est facultative.

Par ailleurs, vos biens ne sont pas couverts par cette assurance des risques locatifs et l'assurance ne vous les remboursera pas.

à savoir : cette assurance est différente de la "garantie universelle des risques locatifs", qui s'adresse au propriétaire.

Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance ?
Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance à la remise des clés.
Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
à noter : le propriétaire peut donc vous obliger à souscrire une assurance, mais ne peut pas vous imposer une compagnie ou un assureur en particulier.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

Assurance logement du propriétaire

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires.
Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire).
Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

Propriétaire occupant son logement
Propriétaire non assuré
Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.
 
Propriétaire assuré avec une "multirisques habitation"
L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur :
  • les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,
  • les biens mobiliers et les objets de valeurs.
Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :
  • le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service
  • ses animaux et ceux dont il a la garde.
à savoir : le contrat peut cependant préciser des exclusions, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle.

Propriétaire louant son logement
Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile.
Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :
  • "Recours des locataires" , si c'est un locataire qui a subi le préjudice,
  • "Recours des voisins et des tiers" , si c'est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime.
à noter : avant de s'engager auprès d'un assureur, le propriétaire d'un appartement doit vérifier que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété pour l'immeuble.
 
Cas de la location meublée
Le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé peut choisir de laisser au locataire la charge de l'assurance, avec l'accord de celui-ci.
Cependant, il a également la possibilité d'assurer dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités. Il s'agit alors de l'assurance "pour le compte de qui il appartiendra" , qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particulièrement adaptée aux locations de courte durée.
Enfin, le propriétaire peut assurer la résidence à l'année. Il s'agit de " l'abandon de recours" , dans lequel il s'engage, avec son assureur, à ne pas faire de recours contre son locataire en cas d'incendie ou de dégâts des eaux. Ceci est mentionné dans le contrat de location. En revanche, la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers n'est pas garantie. Cette solution d'assurance, comme la précédente, est souvent utilisée dans la location meublée de tourisme .
 
Assurances et loyers impayés
Un dispositif à été mis en place pour garantir le versement des loyers aux propriétaires qui louent leur bien moins de 2 000 € charges comprises : il s'agit de la garantie universelle des risques locatifs (GRL).
Pour les autres cas, les compagnies d'assurance proposent des contrats protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.
Cependant, ces contrats d'assurance ne s'appliquent pas aux locations saisonnières.

Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

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