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Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI)

 
 
Les conditions d'application des garanties et services sont décrites dans les Conditions Générales.

Le CCMI est obligatoire à partir du moment où une personne fait construire un immeuble :

  • à usage d'habitation
  • à usage d'habitation et professionnel
  • ne comportant pas plus de 2 logements (cas d'un particulier qui veut loger une personne de sa famille ou qui désire se procurer un revenu complémentaire) sur un terrain lui appartenant
 
Les conditions d'application des garanties et services sont décrites dans les Conditions Générales.

Cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'oeuvres, artisans...) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation.

La garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maiître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

La garantie de bon fonctionnement est à la charge des constructeurs d'ouvrages immobiliers et garantie le maître d'ouvrage, pendant 2 ans minimum à compter de la réception des travaux, des malfaçons affectant les éléments d'équipements dissociable des éléments constitutifs de l'ouvrage.

La garantie décennale : Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre. Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance

La garantie de remboursement d'acompte : Le constructeur peut demander un dépôt de garantie qui ne peut excéder 3% du prix énoncé au contrat. En cas de non-réalisation d'une des conditions suspensives du contrat, ce dépôt sera remboursé.

L'assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Le constructeur peut être mandaté pour l'obtenir. Elle vous assure pendant 10 ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

La garantie livraison est obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est soucrite par le constructeur ou l'entrepreneur et garantit le maître de l'ouvrage des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l'organisme doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d'ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.

 
 
Les conditions d'application des garanties et services sont décrites dans nos Conditions Générales.

Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d'ordre public

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FORMULAIRE DEVIS A IMPRIMER

 

(*) Dans la limite des termes et conditions de contrat d'assurances. Se reporter au contrat d'assurances pour une lecture détaillée des garanties. Cette information est sans valeur contractuelle, elle n'a pas objet de répondre à l'obligation d'information pré-contractuelle prévue à l'article L.112-2 du code des assurances. En cas de sinistre seul le contrat d'assurances fixe les droits et obligations réciproques de l'assuré et de l'assureur.

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