Assurance Protection Juridique Pro
Faites valoir les droits de votre entreprise et assurez vos intérêts !
Questions-Réponses
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En cas de litige avec un tiers ou d'une procédure de justice en cours, la garantie est une assurance qui vous permet d'obtenir de l'aide.
Le but de l'assurance protection juridique est d'aider les entreprises à régler une partie de leurs problèmes juridiques et administratifs. -
La "protection juridique" vous représente et vous défend dans une procédure de justice liée à l'activité de l'entreprise.
Elle peut aussi vous permettre d'obtenir des informations juridiques ou aussi d'apporter une solution de conciliation dans un litige qui vous oppose à un tiers.
Certaines garanties ont des champs d'intervention plus précis comme:
- Litiges avec des autorités fiscales
- Contentieux sociaux, problème avec un salarié.... -
Voici quelques exemples de litiges couverts par le contrat:
- Un concurrent vous attaque pour concurrence déloyale
- Votre client ne vous paye pas selon les termes du contrat alors que votre travail est effectué
- Un de vos employés vous poursuit pour licenciement abusif
- Un fournisseur ou prestataire est en conflit avec votre entreprise
- Vous êtes victime d'usurpation d'identité
- Vous êtes mis en cause pour ne pas avoir respecté des règles de sécurité ou d'hygiène