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Assurance Dommage Ouvrage Immeuble

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Dommage-ouvrage d'un Immeuble FAQ

  • Le contrat Dommages ouvrage garantie les vices qui pourraient toucher la solidité d'une construction le rendant inutilisable à l'usage auquel elle est destinée.

  • En cas d'absence de garantie de dommages ouvrage, le propriétaire pourra saisir la justice contre le maître d'ouvrage. Une amende de 75000 € ainsi qu'une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises en cas de défaut de souscription d'un contrat dommages-ouvrage (article L243-3 du Code des Assurances).

  • Les propriétaires ou occupants de la construction peuvent déclencher la garantie DO dès le constat d'un défaut ou d'un vice à la construction.

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