Service certificat d’immatriculation
Une solution simple, rapide et efficace 100% dématérialisée et sécurisée.
Un service habilité par le ministère de l'intérieur
Nous prenons en prendre en charge vos démarches de création, de changement ou de réédition de votre certificat d’immatriculation notamment dans les cas suivants :
- Changement de propriétaire d’un véhicule
- Acquisition d’un véhicule
- Héritage d’un véhicule
- Changement d’adresse
- Changement de situation matrimoniale
- En cas de perte, vol de votre carte grise
- Détérioration de votre carte grise : réédition d’un duplicata
- En cas d’achat d’un véhicule à l’étranger
- En cas de rachat de véhicule en leasing
- Demande d’un WW provisoire
Transmettez nous vos documents et recevez votre carte grise chez vous en moins de 72H.
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Appel gratuit au 09.70.19.17.17
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Notre équipe est à votre écoute Du Lundi au Vendredi De 09h00 à 12h00 et De 14h00 à 18h00Changement de propriétaire plaque Française
Changement de propriétaire plaque Étrangère
WW Provisoire
Demande de duplicata
Changement de nom
Déclaration de cession
Fin de leasing
Changement
d'adresse
UNE OBLIGATION D'IMMATRICULATION
Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Sont considérés comme véhicules terrestres à moteur :
- les voitures,
- les scooters y compris ceux de moins de 50cm3,
- les motos,
- les quads,
- les cyclomoteurs,
- les tricycles,
- les quadricycles,
- les camping-cars,
- les camionettes,
- les tracteurs ainsi que les autres engins agricoles
- les remorques dont le Poids Totale Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 500 KG
Chaque propriétaire de véhicule doit être en mesure de présenter une carte grise conforme aux forces de l’ordre.
Ce
document peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier, au
même titre que les documents justifiant de l’assurance du véhicule
(carte verte) ou de la capacité à conduire un véhicule (permis de
conduire).
Attention : Le défaut de carte grise est passible d'une amende (article R322-1 du code de la route).
QUE MENTIONNE LA CARTE GRISE ?
La carte grise précise notamment les informations suivantes :
- L'immatriculation du véhicule (aujourd'hui sous le format AA-123-BB)
- La date de première mise en circulation du véhicule
- La date d'achat du véhicule
- L'identité du propriétaire du véhicule, ainsi que son adresse
- Les caractéristiques du véhicule (Marque, Modèle, puissance fiscale, énergie ...)
- La conformité du véhicule (contrôles techniques ...)
A QUOI CORRESPONDENT LES CODES MENTIONNES SUR LA CARTE GRISE ?
A : Numéro d’immatriculation
B : Date de la première mise en circulation du véhicule
C.1 : Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise
C.4a : Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 : Champ réservé au(x) Co-Titulaire(s) dans le cas d'une Multi-Propriété du véhicule.
C.3 : Adresse de résidence du Titulaire dans l'État membre du Titutlaire au moment de l'Immatriculation.
D.1 : Marque
D.2 : Type, Variante, Version
D.2.A : Code national d’identification du Type
D.3 : Dénomination commerciale
E : Numéro d’identification du véhicule
F.1 : Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).
F.2 : Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.
F.3 : Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service en Kg
G : Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage.
G.1 : Poids à vide national en Kg.
H : Période de validité, si elle n’est pas illimité
I : Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat
J : Catégorie du véhicule CE.
J.1 :Genre National.
J.2 : Carrosserie CE.
J.3 : Carrosserie : Désignation Nationale.
K : Numéro de réception par type (si disponible).
P.1 : Cylindrée en cm3.
P.2 : Puissance nette maximale en Kw (1 cheval DIN = 0,736 Kw).
P.3 : Type de carburant (source d'énergie).
P.6 : Puissance administrative nationale (Chevaux Fiscaux).
Q : Rapport puissance/masse (Motocycles)
S.1 : Nombre de places assises y compris le conducteur.
S.2 : Nombre de places debout (Le cas échéant).
U.1 : Niveau sonore à l'arrêt en dBa.
U.2 : Vitesse du moteur (en min-1).
V.7 : Émission CO2 en Gr/km.
V.9 : Classe environnementale.
X.1 : Date pour la visite du Contrôle Technique.
Y.1
: Montant de la Taxe Régionale calculée en fonction du nombre de
Chevaux Fiscaux et en fonction du Prix du Cheval Fiscal dans votre
Région.
Y.2 : Montant de la Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Y.3 : Montant de la Taxe CO2 ou Ecotaxe.
Y.4 : Montant de la Taxe de Gestion Administrative.
Y.5 : Montant de la redevance pour l'acheminement du Certificat d'Immatriculation.
Y.6 : Montant Total des Taxes et de la redevance (Prix de la Carte Grise).
Z.1 à Z.4 : Mentions spécifiques